Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Ordo Pro est un service de téléprescription asynchrone destiné aux patients dont l'ordonnance paramédicale (kinésithérapie, soins infirmiers, orthophonie) est expirée et qui n'ont pas d'accès rapide à leur médecin traitant. Le service permet d'obtenir, sous conditions strictes, une nouvelle ordonnance de renouvellement émise par un médecin généraliste français.

2. Éligibilité

L'utilisateur doit être majeur, résider en France, disposer d'une ordonnance initiale documentée (photo obligatoire) et répondre véritablement au questionnaire médical. Ordo Pro se réserve le droit de refuser toute demande frauduleuse.

3. Périmètre du service

Sont exclus du service : primo-prescriptions spécialisées, stupéfiants, psychotropes d'initiation, rééducation neurologique complexe, pédopsychiatrie, cas urgents ou nécessitant un examen clinique. Le service n'est pas adapté aux situations d'urgence — en cas d'urgence, contactez le 15 (SAMU) ou le 112.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont affichés sur le site et fixes. Le paiement est réalisé en ligne via Stripe préalablement à la validation médicale. Le service est non remboursé par l'Assurance Maladie.

5. Refus et remboursement

En cas de refus de prescription par le médecin (dossier incomplet, critères d'éligibilité non remplis, orientation en présentiel nécessaire), le paiement est remboursé intégralement sous 5 jours ouvrés.

6. Responsabilité

Les médecins prescripteurs disposent d'une assurance RCP téléconsultation. La responsabilité d'Ordo Pro se limite au cadre défini par la réglementation française de téléconsultation et de téléprescription (HAS, CNOM).

7. Données médicales

Vos données de santé sont collectées et traitées sur la base du consentement explicite (art. 9-2-a RGPD) et de la nécessité du diagnostic médical (art. 9-2-h). Hébergement HDS certifié. Conservation 20 ans (art. R.1112-7 CSP). Voir Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Droit français. Tout litige relève des tribunaux de Paris.